Politiques de confidentialités

Lil’ and Gabz’ studio
1. Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Fourniture de Services s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des produits et des services proposés par l’entreprise Lil’ and Gabz’ Studio est une micro-entreprise, représentée par Virginie Debarge, dont le siège social est situé 3 Impasse du bosquet 82290 Meauzac – SIRET : 841766819 00012.

A défaut de dispositions particulières stipulées par écrit, le fait de passer commande à Lil’ and Gabz’ Studio implique l’acceptation pleine et entière de ses Conditions Générales de Vente et de Fourniture de Services.
Elles sont accessibles à tout moment à partir de l’adresse www.lilandgabzstudio.com , et prévaudront le cas échéant, sur toute autre version et sur les propres conditions d’achat ou autres du client.

2. Tarifs & prestations
Les prestations de produits et de services de Lil’ and Gabz’ Studio feront l’objet d’un devis.
Les prix stipulés sur ce devis sont valables trois mois à partir de la date d’émission de celui-ci.
Ceux-ci restent fermes et non révisables si la commande intervient durant ce délai. Les prestations à fournir sont celles clairement énoncées sur le devis, de manière corollaire toutes prestations non énoncées ne sont pas comprises et feront l’objet d’un devis gratuit complémentaire.

3. Bon de commande et début des travaux
La signature numérique du devis vaut acceptation de la commande. Cette signature numérique a la même valeur légale qu’une signature manuscrite, conformément aux textes suivants : loi no 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique et décret d’application no 2001-272 du 30 mars 2001.
Si pour des raisons techniques ou personnelles, le client désire valider le devis sans passer par la signature numérique, la commande sera prise en compte à la réception du devis signé par courrier postal.
Toute commande entraîne de plein droit acceptation des présentes conditions générales de vente. Sauf stipulation contraire, toute modification demandée par le client postérieurement à cette acceptation fera l’objet d’une facturation indépendante.
La validation de la signature du bon de commande par le client marque la date de démarrage des travaux.
Cette signature doit s’accompagner du paiement de l’acompte indiqué sur le devis. Aucun travail ne débutera sans ces deux conditions remplies.
Par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016, sauf stipulation contraire, pour tout contrat de vente ou de prestation de services conclu entre Lil’ and Gabz’ Studio et le client, les sommes versées d’avance libellées sur le devis sous forme d’acomptes sont des arrhes, au sens de l’article 1590 du code civil.
Dans ce cas, chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant, sauf dans le cas où la rupture par le professionnel est du fait d’un problème de non-respect des méthodes définies ou d’une perte de confiance mutuelle.
Dans ce cas le remboursement des acomptes versés sera effectué par Lil’ and Gabz’ Studio après déduction des sommes correspondants aux temps d’entretiens, de conseil et des travaux réalisés.

4. Délai d’exécution
Les délais relatifs aux travaux techniques (création, mise en ligne, etc.) définis lors des entretiens préparatoires, ne seront définitifs qu’à la passation des ordres de commande fermes.
Le non-respect par le client du calendrier prévu ou l’exigence de raccourcissements de délais peut nuire à la qualité du travail. Le client en accepte les conséquences.
Les modifications significatives, reprises de création, retard dans la prise de décision ou livraison tardive de documents par le client et nécessaires à la création, repoussent d’autant le délai de livraison établi entre les parties.

5. Facturation
Lil’ and Gabz’ Studio émet ses factures par e-mail en pdf, ou à la demande par courrier. Sauf délai de paiement supplémentaire clairement accordé, le règlement de la facture est dû dès réception. Le paiement s’effectue par, virement bancaire ou par chèque à l’ordre de Virginie Debarge – comme indiqué sur la facture – seule habilitée à valider les devis, factures et règlements.
En cas de retard, des pénalités seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire conformément à la loi. En cas de non-paiement, le client prendra en charge tous les frais de recouvrement.

6. Droits sur les travaux réalisés
Il est ici rappelé à titre informatif que selon le Code français de la propriété intellectuelle (articles L.121-1 à L.121-9), le droit moral d’une création (comprenant droit de divulgation, droit au respect de l’œuvre et droit au retrait) est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible.
Avant règlement : la totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive de Lil’ and Gabz’ Studio tant que les factures émises par lui ne sont pas payées en totalité par le client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation.

6.a Cas des sites web.
Dès validation du règlement de la totalité des sommes dues, Lil’ and Gabz’ Studio cède au client les droits d’exploitation totale des sites, blogs, boutiques en ligne et applications locales ou en ligne.

Dans le cadre de la commande, les fichiers de production et les codes sources restent la propriété de Lil’ and Gabz’ Studio. Si le client souhaite faire intervenir un autre prestataire ou intervenir lui-même sur son site web, la responsabilité de Lil’ and Gabz’ Studio ne pourra être engagée si des problèmes ou dysfonctionnement apparaissent suite à ces interventions. Le client sera le seul responsable des problèmes ou dysfonctionnement apparaissant suite à ces interventions.

6.b Cas des créations graphiques.
Dès validation du règlement de la totalité des sommes dues, Lil’ and Gabz’ Studio cède au client les droits d’exploitation des créations graphiques, logos, maquettes de publications papiers ou en ligne pour impression ou diffusion numérique. Dans le cadre de la commande, les fichiers de production dits « fichiers sources » restent la propriété de Lil’ and Gabz’ Studio. Si le client souhaite faire intervenir un autre prestataire ou intervenir lui même sur ces créations , la cession des droits fera l’objet d’un avenant au contrat, négocié individuellement.
Après cession, la responsabilité de Lil’ and Gabz’ Studio ne pourra être engagée si des problèmes d’harmonie visuelle ou graphique apparaissent suite à ces interventions. Le client sera le seul responsable des problèmes apparaissant suite à ces interventions.

7. Responsabilité et propriété des contenus
La société cliente, représentée par le signataire de la présente commande, reconnaît et assume la pleine et entière responsabilité des choix et des instructions qu’elle aura donnés à Lil’ and Gabz’ Studio en matière de contenus textuels, iconographiques, ou autre, figurant dans la réalisation livrée par Lil’ and Gabz’ Studio.
La société cliente, représentée par le signataire de la présente commande, reconnaît avoir pris connaissance des règlementations du copyright et de la propriété intellectuelle, et des peines pouvant être encourues au titre de leur violation.
De même, en cas de demande de modification d’une œuvre numérique réalisée par un tiers : site web, programme informatique, logo, maquette destinée à la publication papier ou numérique, la société cliente représentée par le signataire de la présente commande, reconnaît et assume la pleine et entière responsabilité des choix et des instructions qu’elle aura donnés à Lil’ and Gabz’ Studio, et s’engage à disposer des pleins droits permettant la modification de l’œuvre définie. sō-design est donc de ce fait dégagé de toute responsabilité en cas de litige éventuel provoqué par le tiers créateur de l’œuvre.
Lil’ and Gabz’ Studio se dégage de toute responsabilité en cas de problèmes issus d’une mauvaise utilisation d’un programme ou d’un site web dynamique ainsi que des problèmes rencontrés par une mauvaise utilisation ou un mauvais paramétrage du matériel informatique, systèmes d’exploitation, logiciels tiers, serveurs et tout autre processus géré directement par le client. Dans le cas spécifique des sites et applications en ligne, Lil’ and Gabz’ Studio se dégage des problèmes liés à des défaillances des tiers : hébergeurs, fournisseurs de noms de domaines, de données… ainsi que des problèmes liés à la modification des paramètres d’hébergement ou de domaine. Concernant le RGPD, Lil’ and Gabz’ Studio recommande des partenaires qui présentent des garanties de confidentialité des données, mais ne s’engage en aucun cas à valider la sécurité des données de fournisseurs autres, imposés par le client.

 8. Confidentialité

Le client doit également être conscient de l’importance de la confidentialité de ses données, et doit appliquer et faire appliquer par son personnel les recommandations de sécurité préconisées par Lil’ and Gabz’ Studio : il doit signaler de façon générale, toute anomalie qu’il peut constater, suivre les règles en vigueur au sein de l’entité pour toute installation de logiciel, choisir des mots de passe sûrs, gardés secrets et en aucun cas ne doit les communiquer à des tiers, ne pas mettre à la disposition d’utilisateurs non autorisés un accès aux systèmes ou aux réseaux, ne doit pas utiliser ou essayer d’utiliser des comptes autres que le sien ou de masquer sa véritable identité, ne doit pas tenter de lire, modifier, copier ou détruire des données autres que celles qui lui appartiennent en propre, directement ou indirectement. En particulier, il ne doit pas modifier le ou les fichiers contenant des informations comptables ou d’identification, ne doit pas quitter son poste de travail ni ceux en libre-service sans se déconnecter en laissant des ressources ou services accessibles.

9. Force majeure
Les parties ne sont pas responsables en cas de force majeure et notamment en cas de défaillance du réseau public de distribution d’électricité, grèves, guerres, tempêtes, tremblements de terre, défaillance du réseau public des télécommunications, pertes de connectivité Internet dues aux opérateurs publics ou privés.

 10. Litige et compétence d’attribution

En cas de litige entre les parties, celles-ci s’engagent à rechercher préalablement une solution amiable. En cas d’échec d’une solution négociée les parties conviennent expressément d’attribuer compétence exclusive au Tribunal de Commerce.